Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MA BORNE D’ARCADE

Société : EURL Ma Borne d’Arcade
Siège social26 Rue Victor Hugo, 59210 Coudekerque-Branche – France

N° de téléphone : 06 75 73 98 37
Email : contact@ma-borne-arcade.fr
RCS de Dunkerque
SIRET : 831 377 817 00026
Code APE : 4765Z
N° TVA :  FR11831377817
Conditions générales de vente des produits vendus sur : www.ma-borne-arcade.fr

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société EURL Ma Borne d’Arcade, 11 rue de la samaritaine, 59430 Dunkerque.

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EURL Ma Borne d’Arcade. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société EURL Ma Borne d’Arcade se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société EURL Ma Borne d’Arcade jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.ma-borne-arcade.fr

Par téléphone au 06 58 15 92 44 du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société EURL Ma Borne d’Arcade se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur www.ma-borne-arcade.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 – Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue par :

    • Carte bancaire avec le système Sherlock de la banque Oney,
    • En 3 fois sans frais par Carte bancaire avec le système Sherlock de la banque Oney,
    • Par Paypal avec votre compte
    • En 10, 24 ou 36x par Sofinco,
    • Par virement bancaire,
    • Par chèque (jusque 2)
    • Par Paypal en 4x sans frais

Par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles ici: https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf

Le débit de la carte est effectué à la commande. La fabrication des produits commencera dès réception du paiement et infographie confirmée (si personnalisation il y a).

 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société EURL Ma Borne d’Arcade procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur www.ma-borne-arcade.fr et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société EURL Ma Borne d’Arcade ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Attention : Lors de la livraison, il est très important de déballer la borne en présence du livreur pour vérifier que rien n’est endommagé. Si vous acceptez la borne alors qu’elle est endommagée alors l’assurance ne fonctionnera pas et nous ne pourrons pas vous dédommager !

 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EURL Ma Borne d’Arcade ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société EURL Ma Borne d’Arcade ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Nous vous recommandons fortement de lire le guide de l’utilisation et regarder  les tutos vidéos (sur le site internet & sur notre chaîne Youtube) concernant le produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société EURL Ma Borne d’Arcade ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Évolution des Produits sans Modification des Caractéristiques des Versions Antérieures

La Société EURL Ma Borne d’Arcade se réserve le droit d’améliorer et d’évoluer l’ensemble de ses produits ou de ses différentes gammes présent dans son catalogue, y compris l’ajout ou la suppression des produits ou gammes de ses bornes d’arcade, ses pincabs (flippers numérique), babyfoots et flippers, en proposant de nouvelles fonctionnalités, des mises à jour logicielles ou des composants matériels améliorés au fil du temps. Ces évolutions peuvent inclure des modifications telles que l’installation de nouveaux composants matériels (par exemple, une carte graphique plus récente) ou des mises à jour logicielles pour optimiser les performances ou ajouter de nouvelles fonctionnalités à ses produits.

Il est important de noter que ces évolutions ne modifieront pas les caractéristiques des versions antérieures des produits acquises par nos clients. Ainsi, si un client a acquis une borne d’arcade ou un pincab avec une configuration matérielle spécifique ou une version logicielle déterminée à une date précédente, ces caractéristiques resteront inchangées pour le produit qu’il a acheté.

Si le produit du client permet des mises à jour ou des évolutions, nous pourrons proposer des solutions d’amélioration en fonction des capacités et des possibilités techniques du produit initial. Ces solutions pourront inclure des recommandations pour des mises à jour matérielles ou logicielles qui pourraient être réalisées moyennant des frais supplémentaires convenus avec le client.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les informations essentielles concernant nos produits, y compris leur configuration matérielle (et logicielle) au moment de l’achat, seront clairement communiquées aux clients. Toute évolution future des produits de la Société Ma Borne d’Arcade n’affectera pas les caractéristiques des versions antérieures déjà acquises par les clients de la Société Ma Borne d’Arcade.

 

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du www.ma-borne-arcade.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EURL Ma Borne d’Arcade. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EURL Ma Borne d’Arcade.

 

Article 14 – Données personnelles

La société EURL Ma Borne d’Arcade se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 15 – Archivage Preuve

La société EURL Ma Borne d’Arcade archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société EURL Ma Borne d’Arcade seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
Date de dernière mise à jour : 10 Mai 2024